ARTICLE 1 – PARTIES AU CONTRAT
Le terme client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Visuel Concept pour toute création dans le cadre de compétences de graphiste-auteur-imprimeur.
Le terme Visuel Concept désigne le nom commercial de M. Olivier FERRY, graphiste-auteur-imprimeur désigné sous le terme d’auteur ou de graphiste-auteur-imprimeur.
Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT
Le contrat établi les relations commerciales entre Visuel Concept et le client.
ARTICLE 3 – RELATIONS CONTRACTUELLES
Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne vaut engagement ; les demandes de réalisation de créations doivent être présentées par le client à l’auteur (Visuel Concept) par email ou par courrier .
Les obligations entre les parties naissent de la signature d’un bon de commande émis par le client ou du retour daté et signé du devis et /ou la facture que l’auteur aura transmis au client accompagné de son premier acompte. L’auteur ne débutera aucune création avant la réception de ces documents ; cette disposition est un élément essentiel du contrat.
La facture émise au client reprend le montant Toutes Taxes Comprises (TVA non applicable, article 293B du CGI)
ARTICLE 4 – TRAITEMENT ET ENVOI DES FICHIERS PAR LE CLIENT
Merci de faire parvenir à l’auteur l’ensemble des fichiers client (textes, polices et images, même issus de tiers, en libres de droits) si possible avant le début de la création.
Les textes sont à fournir sous format électronique et typographié sans fautes d’orthographe ; aucune saisie de texte ne sera réalisée.
Visuel Concept ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des fautes d’orthographe présentes dans les textes fournis par le client. Toutefois, le client peut confier la rédaction de ses articles à Visuel Concept si nécessaire (tarification à l’article ou à l’heure). Les polices de caractères non libres de droits sont à insérer dans vos envois. Les images sont à fournir dans une taille et une résolution suffisantes (en particulier pour l’impression).
La qualité des images fournies par le client et leur rendu sont indépendants de la création de la maquette.
ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE PAR LE CLIENT
Toute nouvelle création à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis. Si les modifications, retouches ou reprises des créations prévues dans votre devis engendrent une intervention :
– Dont la durée est manifestement excessive par rapport au délai normalement nécessaire
pour le réalisation de créations,
– Dont la nature tend à modifier de manière significative les créations proposées dans le devis,
– Nécessite le traitement des fichiers sources afin de les rendre exploitables pour réaliser les
créations,
Une facturation à l’heure, sur la base de 60,00 euros HT / heure, sera établie.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DU DÉLAI
Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires à la création, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.
ARTICLE 7- CESSION DES DROITS
La cession des droits d’utilisation et de diffusion des créations réalisées par l’auteur s’effectue à complet encaissement des montants facturés sauf dispositions contraires mentionnées sur le devis et/ou la facture .
Cette cession sera détaillée et précisée au cas par cas sur chaque devis et/ou facture en fonction de ce qui aura été défini par les deux parties.
ARTICLE 8 – IMPRESSION
8-1 TRAVAUX PRÉPARATOIRES
Visuel Concept se réserve le droit de facturer tous travaux préparatoires, tels que croquis, maquettes, épreuves tirées en couleur, composition, etc., exécutés sur demande, s’il n’est pas donné suite au projet.
8-2 BON A TIRER
Le bon à tirer dégage la responsabilité de Visuel Concept : il doit être joint à l’épreuve ou à la commande. Visuel Concept s’engage à faire une lecture attentive de l’épreuve portant le bon à tirer, sans se rendre pour cela responsable des fautes qui auraient échappé au client.
8-3 PAPIER
Le papier utilisé pour l’exécution de l’ordre est à choisir sur échantillon présenté à la demande.
De légères différences de nuances, de pureté, de satinage, de force et des poids dans le papier, de teinte et de pureté dans les couleurs, ne peuvent motiver le refus d’un travail exécuté.
8-4 DÉLAI DE LIVRAISON
Un retard sur la livraison ne pourra entraîner l’annulation de la commande, ni de demandes de dommages et intérêts, ou pénalités. Visuel Concept n’est pas responsable des retards occasionnés par des cas de force majeure : arrêt de lumière ou de force motrice, arrêt de chauffage, d’eau, d’air comprimé, retard ou absence de livraison de matières premières, de pièces de rechange, incendie, inondations, guerre. Il en est de même en cas de grève etc.
8-5 TOLÉRANCES DE LIVRAISON
Le client est tenu d’accepter des variations dans les quantités livrées en + ou – pouvant varier entre 5 et 10 % suivant l’importance de la commande ; il ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni complément, si la fourniture est inférieure de 5 à 10 % suivant l’importance de la commande.
8-6 RÉCLAMATIONS
Toute réclamation quant à la bonne exécution des commandes devra nous parvenir dans les 48 heures à compter de la réception de la marchandise.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans autorisation préalable de notre part.
ARTICLE 9 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les créations doivent être réglées à l’auteur aux dates mentionnées sur le devis et/ou la facture client.
Le client s’engage à respecter des dates de paiement mentionnées sur son devis et/ou sa facture et à retourner sa facture datée et signée avec la mention « Lu et approuvé », cette disposition est aussi un élément essentiel du contrat.
ARTICLE 10 – RECOUVREMENT DES CRÉANCES
En cas de non paiement, l’ensemble des frais de recouvrement seront à la charge du client.
Si nécessaire, l’auteur pourra faire appel aux services d’une société d’affacturage pour le recouvrement de ses créances clients.
Des indemnités de retard pourront être réclamées à un taux de trois fois le taux d’intérêt en vigueur.
ARTICLE 11 – LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication et notamment tous les réseaux accessibles par internet ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivi.
ARTICLE 12 – PROMOTION DES CRÉATIONS
Sauf dispositions contraires écrites, l’auteur pourra diffuser toutes créations réalisées, soit pour le client, soit pour un tiers pour lequel intervient le client, à des fins de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée.
Sauf dispositions contraires écrites, ou mentions particulières inscrites sur le devis et/ou la facture client, la mention « Conception graphique : Visuel Concept – 02 35 47 27 48 » est apposée sur les créations papier ou Web réalisées (pour le Web, présence d’un lien vers le site www.visuel-concept.fr nécessaire); l’intitulé « conception graphique » étant lié à la nature des créations, celui-ci peut être amené à changer et le terme adéquat retenu restera à l’appréciation de l’auteur.
ARTICLE 13 – LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Visuel Concept se réserve le droit de modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement.
ARTICLE 14 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit Français. En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle du HAVRE.
SIGNATURE CLIENT